Notre expertise

COSDERMA et la nouvelle réglementation.

Les produits cosmétiques sont réglementés par :

  • le règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques depuis le 11 juillet 2013, dénommé « règlement cosmétique ». Les annexes de ce règlement sont régulièrement mises à jour par des règlements de la Commission européenne. L’ensemble constitué du règlement (CE) n°1223/2009 et des règlements modifiant ses annexes est dénommé « règlement cosmétique».
  • le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L.5131-1 à L.5131-8 et L.5431-1 à L.5431-9 issus de la loi n°2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé ainsi que les articles R.5131-1 à R .5131-15 issus du décret n°2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage et les articles R.5431-1 à R.5431-3.

Le règlement (CE) n°1223/2009 ne vise pas les médicaments, dispositifs médicaux ou produits biocides.

Les exigences préalables à la mise sur le marché d’un produit cosmétique concernent notamment :

  • La composition des produits cosmétiques,
  • La fabrication,
  • La constitution du dossier d’information sur le produit cosmétique (DIP),
  • Les règles d’étiquetage sur le récipient et l’emballage
  • La déclaration d’établissement auprès de l’ANSM
  • la notification à la Commission européenne.

Ces exigences relèvent des obligations de la personne responsable, à l’exception de la déclaration d’établissement qui doit être faite par l’établissement qui effectue les opérations de fabrication ou de conditionnement du produit cosmétique.

Bien que spécialisé dans l’évaluation de l’Efficacité In vivo des produits cosmétiques, COSDERMA peut vous orienter vers son réseau d’experts pour un accompagnement global.

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