Notre expertise

COSDERMA et la nouvelle réglementation. Un accompagnement global !

Les produits cosmétiques sont réglementés par :

  • le règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques depuis le 11 juillet 2013, dénommé « règlement cosmétique ». Les annexes de ce règlement sont régulièrement mises à jour par des règlements de la Commission européenne. L’ensemble constitué du règlement (CE) n°1223/2009 et des règlements modifiant ses annexes est dénommé « règlement cosmétique».
  • le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L.5131-1 à L.5131-8 et L.5431-1 à L.5431-9 issus de la loi n°2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé ainsi que les articles R.5131-1 à R .5131-15 issus du décret n°2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage et les articles R.5431-1 à R.5431-3.

Le règlement (CE) n°1223/2009 ne vise pas les médicaments, dispositifs médicaux ou produits biocides.

Les exigences préalables à la mise sur le marché d’un produit cosmétique concernent notamment :

  • La composition des produits cosmétiques,
  • La fabrication,
  • La constitution du dossier d’information sur le produit cosmétique (DIP),
  • Les règles d’étiquetage sur le récipient et l’emballage
  • La déclaration d’établissement auprès de l’ANSM
  • la notification à la Commission européenne.

Ces exigences relèvent des obligations de la personne responsable, à l’exception de la déclaration d’établissement qui doit être faite par l’établissement qui effectue les opérations de fabrication ou de conditionnement du produit cosmétique.

Grâce à son réseau d’experts, COSDERMA propose à ses clients un accompagnement global pour répondre à ces exigences.

Découvrez nos expertises en détail