Notre expertise
COSDERMA et la nouvelle réglementation. Un accompagnement global !
Les produits cosmétiques sont réglementés par :
- le règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques depuis le 11 juillet 2013, dénommé « règlement cosmétique ». Les annexes de ce règlement sont régulièrement mises à jour par des règlements de la Commission européenne. L’ensemble constitué du règlement (CE) n°1223/2009 et des règlements modifiant ses annexes est dénommé « règlement cosmétique».
- le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L.5131-1 à L.5131-8 et L.5431-1 à L.5431-9 issus de la loi n°2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé ainsi que les articles R.5131-1 à R .5131-15 issus du décret n°2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage et les articles R.5431-1 à R.5431-3.
Le règlement (CE) n°1223/2009 ne vise pas les médicaments, dispositifs médicaux ou produits biocides.
Les exigences préalables à la mise sur le marché d’un produit cosmétique concernent notamment :
- La composition des produits cosmétiques,
- La fabrication,
- La constitution du dossier d’information sur le produit cosmétique (DIP),
- Les règles d’étiquetage sur le récipient et l’emballage
- La déclaration d’établissement auprès de l’ANSM
- la notification à la Commission européenne.
Ces exigences relèvent des obligations de la personne responsable, à l’exception de la déclaration d’établissement qui doit être faite par l’établissement qui effectue les opérations de fabrication ou de conditionnement du produit cosmétique.
Grâce à son réseau d’experts, COSDERMA propose à ses clients un accompagnement global pour répondre à ces exigences.
